Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    • TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
      • Chapitre II : Conditions d'exercice
        • Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
          • Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

Article R622-11