Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
    - Chapitre II : Conditions d'exercice
      - Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R622-25

Pour l'application de l'article R. 335-19 du code de l'éducation, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis du ministre de l'intérieur.

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Code de la sécurité intérieure

Article R622-25