Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    - Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R632-1

Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.

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