Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    - Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle
      - Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement

Article R633-1

Les commissions régionales d'agrément et de contrôle sont instituées au chef-lieu de région. Toutefois, des commissions interrégionales peuvent être instituées par un arrêté du ministre de l'intérieur qui en fixe le siège.

Précédent Suivant

Code de la sécurité intérieure

Article R633-1