Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Article D647-5

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier, l'article D. 613-18 est ainsi rédigé :
" Art. D. 613-18.-La demande de numéro téléphonique réservée est adressée à la compagnie de gendarmerie. "
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