Code de la sécurité intérieure
Article D711-8
Le président du Conseil national de sécurité civile sollicite les ministres compétents pour constituer, sur chaque thème inscrit, une mission d'évaluation.
Celle-ci présente au conseil un rapport à partir duquel celui-ci délibère un avis.
Les avis adoptés sont transmis par le ministre chargé de la sécurité civile au Premier ministre.
Chaque année, le conseil rend public son rapport d'activité.