Partie réglementaire
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  - TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
    - Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
      - Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population

Article R732-7

La réglementation propre à chacun des services destinés au public concernés précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions de la présente section.

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Code de la sécurité intérieure

Article R732-7