Article R745-2-1

I. ― Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception des articles R. 513-3 et R. 513-13 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 513-7 et R. 513-8, sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II. II. ― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R. 513-1, les mots : " du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : " de toute personne en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ;
2° A l'article R. 513-10, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés.