Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L121-3

La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet ou d'une opération est motivée.
Précédent Suivant
fren