Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L321-1

Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
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