Code de la sécurité sociale
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article R161-76-11
La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification. Cette procédure comporte notamment le référentiel au regard duquel le logiciel d'aide à la dispensation est certifié. Elle est rendue publique par la Haute Autorité de santé et le référentiel est publié au Journal officiel de la République française.