LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Article 32
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 257
- Code général des impôts, CGI.Art. 266, Art. 269, Art. 270
II. - Le I est applicable aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.