Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L313-3
- Code monétaire et financier
Art. L313-5
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