L'article 2422 du code civil est ainsi rétabli :

« Art. 2422.-L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
« Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2423, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé.
« La convention de rechargement qu'il passe soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier revêt la forme notariée.
« Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2430, à peine d'inopposabilité aux tiers.
« Sa publication détermine le rang des créanciers bénéficiaires de la même hypothèque.
« Sans préjudice du second alinéa de l'article 2424, le présent article est d'ordre public et toute clause contraire à celui-ci est réputée non écrite. »

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Article 48