LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Article 50
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1121-3, Art. L2124-27, Art. L2124-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2124-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2323-9, Art. L5211-1, Art. L5222-1, Art. L5242-1, Sct. Sous-section 1 : Dons et legs., Sct. Section 1 : Acquisitions à titre onéreux., Sct. Section 2 : Réception et authentification des actes., Art. L5232-1, Art. L5241-2, Art. L5241-4, Art. L5251-1