LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Article 51
- Code rural et de la pêche maritime.A abrogé les dispositions suivantes :Art. L524-2-1, Art. L529-6
- Code rural et de la pêche maritime.A modifié les dispositions suivantes :Art. L523-5
- Code rural et de la pêche maritime.Art. L523-5-1