Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2212-2, Art. L2542-4, Art. L2542-10, Art. L2573-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-18
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