Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L123-1
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Art. 136
- Code de l'urbanisme
Art. L123-5-1
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