Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Chapitre III : Mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L427-2

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