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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L131-2-1
Code de la sécurité intérieure
Partie législative
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
Section 1 : Pouvoirs de police du maire
Article L131-2-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 1 janvier 2015
Dans la métropole de Lyon, le président du conseil de la métropole exerce les pouvoirs de police mentionnés à l'
article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales
.
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