Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
    - Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès.

Article L644-4

Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre.

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