Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier bis : De la contrainte pénale
    - Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine

Article D49-84

La décision de suspension de la peine de contrainte pénale prévue par l'article 713-46 est prise selon les modalités prévues pour les décisions relevant de l'article 712-8.

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Code de procédure pénale

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