Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier bis : De la contrainte pénale
    - Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale

Article D49-90

Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47, le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier.
Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.

Précédent Suivant

Code de procédure pénale

Article D49-90