Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
    - TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
      - CHAPITRE V : Comptabilité

Article D3665-5

Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.

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