Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
  - TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
    - Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

Article R223-7

Les frais de publicité foncière engagés en application du jugement sont à la charge de l'expropriant.

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