Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R311-27

Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter comme il est prévu à l'article R. 311-20.
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