Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants :
1° Quatre conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;
2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;
3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.
La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française.

Code général des impôts, annexe II

Article 384 septies-0 A