Les communes et, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires (1) des écoles leur ont été transférées, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier des aides du fonds de soutien institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République lorsqu'une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques situées sur leur territoire ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter, dans des conditions fixées par décret, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire et, à compter de l'année scolaire 2015-2016, lorsque ces communes et établissements organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Ces aides sont calculées en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans la ou les écoles participant à l'expérimentation et versées selon les modalités prévues aux troisième à cinquième, septième et avant-dernier alinéas du même article 67.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 12 de la loi)
Voies et moyens pour 2014 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2014
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	- 3 184 151
1101	Impôt sur le revenu	- 3 184 151
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	181 443
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	181 443
	13. Impôt sur les sociétés	- 4 434 000
1301	Impôt sur les sociétés	- 4 293 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	- 141 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	13 280
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	- 26 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	- 604 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	637 748
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	30 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	5 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	5 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	- 21 070
1499	Recettes diverses	- 13 398
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 354 870
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 354 870
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	- 1 098 788
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	- 70 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	- 1 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	- 294 546
1706	Mutations à titre gratuit par décès	- 559 670
1711	Autres conventions et actes civils	- 33 408
1713	Taxe de publicité foncière	18 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	3 401
1716	Recettes diverses et pénalités	4 619
1721	Timbre unique	40 037
1753	Autres taxes intérieures	- 82 147
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	- 7 204
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	873
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	- 2 000
1780	Taxe de l'aviation civile	14 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	- 2 692
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	1 379
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	- 126 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	- 33 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	- 16 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	8 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	- 5 000
1797	Taxe sur les transactions financières	16 177
1799	Autres taxes	27 393
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	873 900
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	- 66 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	213 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	726 900
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	- 56 544
2510	Frais de poursuite	- 56 544
	26. Divers	- 268 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	- 368 000
2699	Autres produits divers	100 000

II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2014
	1. Recettes fiscales	- 9 629 194
11	Impôt sur le revenu	- 3 184 151
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	181 443
13	Impôt sur les sociétés	- 4 434 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	13 280
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
16	Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 354 870
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	- 1 098 788
	2. Recettes non fiscales	549 356
21	Dividendes et recettes assimilées	873 900
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	- 56 544
26	Divers	- 268 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements	- 9 079 838

ÉTAT B
(Art. 13 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat			40 365 000	40 365 000
Action de la France en Europe et dans le monde			12 135 000	12 135 000
Diplomatie culturelle et d'influence			19 118 750	19 118 750
Français à l'étranger et affaires consulaires			9 111 250	9 111 250
Administration générale et territoriale de l'Etat			13 348 500	13 348 500
Administration territoriale			11 932 750	11 932 750
Dont titre 2			5 300 000	5 300 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur			1 415 750	1 415 750
Dont titre 2			1 400 000	1 400 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 000	13 000	13 820 625	28 820 625
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	3 000	3 000
Forêt			6 236 250	21 236 250
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	10 000	10 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			7 584 375	7 584 375
Aide publique au développement			61 830 298	73 830 298
Aide économique et financière au développement			23 242 298	23 242 298
Solidarité à l'égard des pays en développement			38 588 000	50 588 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	6 000	6 000	20 220 000	20 220 000
Liens entre la Nation et son armée	6 000	6 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			20 220 000	20 220 000
Culture			55 568 601	55 568 601
Patrimoines			48 803 860	48 803 860
Création			2 991 913	2 991 913
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			3 772 828	3 772 828
Défense	250 000 000	250 000 000	201 712 500	201 712 500
Equipement des forces			201 712 500	201 712 500
Excellence technologique des industries de défense	250 000 000	250 000 000
Direction de l'action du Gouvernement			30 347 500	30 347 500
Coordination du travail gouvernemental			28 122 750	28 122 750
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			2 224 750	2 224 750
Ecologie, développement et mobilité durables			288 389 563	288 389 563
Infrastructures et services de transports			12 135 000	12 135 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture			2 022 500	2 022 500
Météorologie			8 747 313	8 747 313
Paysages, eau et biodiversité			17 167 750	17 167 750
Prévention des risques			18 202 500	18 202 500
Energie, climat et après-mines			10 114 500	10 114 500
Innovation pour la transition écologique et énergétique			170 000 000	170 000 000
Ville et territoires durables			50 000 000	50 000 000
Economie			58 497 873	58 497 873
Développement des entreprises et du tourisme			20 220 000	20 220 000
Statistiques et études économiques			1 781 983	1 781 983
Stratégie économique et fiscale			6 495 890	6 495 890
Innovation			30 000 000	30 000 000
Egalité des territoires, logement et ville	18 022 000	18 022 000	18 867 578	78 163 433
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	16 000	16 000
Aide à l'accès au logement	18 006 000	18 006 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat			667 078	59 962 933
Politique de la ville			18 200 500	18 200 500
Engagements financiers de l'Etat			1 838 250 699	1 838 782 042
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)			1 800 000 000	1 800 000 000
Epargne			38 250 699	38 782 042
Enseignement scolaire	13 500	13 500	12 580 534	12 580 534
Enseignement scolaire public du premier degré			2 022 500	2 022 500
Enseignement scolaire public du second degré			5 056 250	5 056 250
Vie de l'élève	13 500	13 500
Enseignement privé du premier et du second degrés			2 469 534	2 469 534
Enseignement technique agricole			3 032 250	3 032 250
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			81 234 204	81 234 204
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local			31 679 246	31 679 246
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat			29 699 672	29 699 672
Conduite et pilotage des politiques économique et financière			9 635 995	9 635 995
Facilitation et sécurisation des échanges			5 325 570	5 325 570
Entretien des bâtiments de l'Etat			4 893 721	4 893 721
Immigration, asile et intégration			10 112 500	10 112 500
Intégration et accès à la nationalité française			10 112 500	10 112 500
Justice			169 821 249	73 821 249
Justice judiciaire			124 050 291	28 050 291
Administration pénitentiaire			36 693 140	36 693 140
Protection judiciaire de la jeunesse			7 961 739	7 961 739
Conduite et pilotage de la politique de la justice			1 116 079	1 116 079
Médias, livre et industries culturelles			11 525 250	11 525 250
Livre et industries culturelles			2 424 000	2 424 000
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique			9 101 250	9 101 250
Outre-mer			6 079 580	6 079 580
Emploi outre-mer			3 033 750	3 033 750
Conditions de vie outre-mer			3 045 830	3 045 830
Politique des territoires			12 560 482	12 560 482
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			12 560 482	12 560 482
Recherche et enseignement supérieur	5 000	5 000	299 947 314	399 947 314
Formations supérieures et recherche universitaire			20 675 000	60 675 000
Vie étudiante	5 000	5 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			51 237 500	111 237 500
Recherche spatiale			10 112 500	10 112 500
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables			30 337 500	30 337 500
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			51 034 189	51 034 189
Recherche duale (civile et militaire)			132 000 000	132 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique			2 528 125	2 528 125
Enseignement supérieur et recherche agricoles			2 022 500	2 022 500
Régimes sociaux et de retraite			15 168 750	15 168 750
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			15 168 750	15 168 750
Relations avec les collectivités territoriales			14 543 719	51 323 833
Concours financiers aux communes et groupements de communes			1 728 401	38 508 515
Concours financiers aux départements			7 584 375	7 584 375
Concours spécifiques et administration			5 230 943	5 230 943
Remboursements et dégrèvements			4 312 602 000	4 312 602 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)			4 292 066 000	4 292 066 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)			20 536 000	20 536 000
Santé			47 855 735	47 855 735
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			47 855 735	47 855 735
Sécurités			67 034 510	67 034 510
Police nationale			44 052 135	44 052 135
Dont titre 2			29 100 000	29 100 000
Gendarmerie nationale			17 420 500	17 420 500
Sécurité et éducation routières			1 011 250	1 011 250
Sécurité civile			4 550 625	4 550 625
Solidarité, insertion et égalité des chances	21 000	21 000	15 321 795	15 321 795
Actions en faveur des familles vulnérables	10 000	10 000
Handicap et dépendance	6 000	6 000
Egalité entre les femmes et les hommes	5 000	5 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			15 321 795	15 321 795
Sport, jeunesse et vie associative	32 000	32 000	7 014 805	7 014 805
Sport			7 014 805	7 014 805
Jeunesse et vie associative	32 000	32 000
Travail et emploi	12 000	12 000	128 498 024	128 498 024
Accès et retour à l'emploi	12 000	12 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi			127 486 774	127 486 774
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			1 011 250	1 011 250
Totaux	268 124 500	268 124 500	7 853 119 188	7 980 726 500

ÉTAT D
(Art. 14 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Avances à l'audiovisuel public	2 144 100	2 144 100	2 144 100	2 144 100
France Télévisions	2 144 100	2 144 100
Radio France			1 531 500	1 531 500
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure			612 600	612 600
Totaux	2 144 100	2 144 100	2 144 100	2 144 100

(1) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 96 III : les présentes dispositions sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Article 32

Nota