PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
    - TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
      - Chapitre III : Ports autonomes
        Section 5 : Aménagement et exploitation
        Sous-section 1 : Travaux

Article R5313-63

La décision du ministre prenant en considération l'avant-projet indique s'il y a lieu ou non de procéder à instruction et, dans la négative, s'il y a lieu ou non à consultation de la commission permanente d'enquête.

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Code des transports

Article R5313-63