PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
    - TITRE II : DROITS DE PORT
      - Chapitre unique
        Section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat

Article R5321-10

Les tarifs des droits de port mentionnés à l'article R. 5321-1 sont présentés suivant un cadre type uniforme, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.

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Code des transports

Article R5321-10