PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
    - TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
      - Chapitre II : Sûreté portuaire
        Section 3 : Evaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires
        Sous-section 1 : Champ d'application

Article R5332-19

La zone portuaire de sûreté instituée par l'article L. 5332-1 est délimitée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de l'autorité portuaire.

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Code des transports

Article R5332-19