LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Article 21
- Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Art. L312-1-1
- Code monétaire et financierArt. L500-1, Art. L511-82, Art. L517-2, Art. L517-3, Art. L546-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Art. L571-15
- Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Art. L612-9, Art. L612-23-1
- Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Art. L612-27, Art. L612-38, Art. L613-32-1
- Code monétaire et financierArt. L621-12, Art. L621-15-1, Art. L621-16-1, Art. L632-7
- Livre des procédures fiscalesArt. L84 E