Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels
    - Titre III : Statut juridique
      - Chapitre V : Ressources et moyens

Article D2135-34

Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %.

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