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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R3121-22
Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
Chapitre Ier : Les taxis
Section 4 : Exécution du service
Article R3121-22
Version consolidée du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 23 mars 2016
Le tarif maximum d'une course de taxi est fixé par le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi pris en application de l'
article L. 410-2 du code de commerce
.
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