Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
    - TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
      - Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales
        Section 1 : Dispositions relatives aux taxis
        Sous-section 2 : Sanctions pénales

Article R3124-3

Les manquements à l'article D. 3121-23 sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 113-1 du code de la consommation.

Précédent Suivant