Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
    • Titre IV : Ressources
      • Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
        • Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.

Article R242-13