Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels
    - Titre III : Statut juridique
      - Chapitre V : Ressources et moyens
        Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
        Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire
        Paragraphe 3 : Biens et moyens

Article R2135-17

L'association de gestion du fonds paritaire ne peut posséder d'autres biens que ceux nécessaires à son fonctionnement.

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