I. - Les pharmacies à usage intérieur informent les établissements mentionnés au II de l'article L. 1221-10 de tout élément nécessaire à leur conservation et à leur délivrance et notamment du choix du ou des plasmas à finalité transfusionnelle retenus, des volumes susceptibles de leur être livrés ainsi que des modalités de livraison.
II. - En application du II de l'article L. 5126-5-2, tout contrat d'achat de plasmas mentionnés au 2° bis de l'article L. 1221-8 comporte des stipulations :
- indiquant le lieu de livraison des produits achetés ;
- permettant d'assurer le suivi et la traçabilité des produits livrés ;
- précisant les modalités de commande et d'approvisionnement en situation d'urgence.

Code de la santé publique

Article R5126-8-1