Code du sport
Article L331-8-1
Les manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.