Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
    • LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
      • TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
        • Chapitre Ier : Responsabilités
          • Section 1 : Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information

Article R2321-1