Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-57, les seuils sont ainsi fixés :

	SEUILS
	Effectif de salariés	Ressources annuelles définies à l'article D. 2325-10	Total du bilan
Consolidation des comptes	50	Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce	Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce
Certification des comptes
Intervention de l'expert-comptable

L'effectif de salariés du comité d'entreprise s'apprécie à la clôture d'un exercice.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-358 du 27 mars 2015, les dispositions fixant les seuils applicables en matière de certification et de consolidation s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2016 ;

Code du travail

Article D2325-16

Nota