Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3121-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3122-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4132-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7122-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7222-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-1-1
fren