Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Article 15

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-10-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-12-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4135-10-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-12-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7227-12-1
fren