Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre IV : Administration générale de la santé
      • Titre III : Agences régionales de santé
        • Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé
          • Section 6 : Mise en œuvre des sanctions financières

Article R1435-39