Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Cinquième partie : Produits de santé
    • Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
      • Titre Ier : Missions et prérogatives
        • Chapitre II : Prérogatives
          • Section 2 : Mise en œuvre des sanctions financières

Article R5312-4