Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
    • Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
      • Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
        • Section 3 : Fonctionnement
          • Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier

Article L931-14-3