Code des assurances

• Partie législative
  • Livre III : Les entreprises.
    • Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes
      • Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
        • Section II : Informations à destination du public

Article L355-7