Code des assurances

• Partie législative
  • Livre III : Les entreprises.
    • Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes
      • Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes.
        • Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes.
          • Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne

Article L356-14