Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes
    - Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes.
      - Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes.

Article L356-17

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle sur la concentration de risques et des transactions intragroupe au niveau des groupes conformément aux dispositions des sections II, IV, V et VI du présent chapitre.

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Code des assurances

Article L356-17