Code des assurances

• Partie législative
  • Livre III : Les entreprises.
    • Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes
      • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.
        • Section III : Sanctions administratives.

Article L351-6